Mentions légales
En vigueur à partir du .
Éditeur
B4G Eat est édité par Florian Namani, entreprise individuelle de droit suisse, rue Pierre Péquignat 44, 2900 Porrentruy (Jura, Suisse). Numéro d'identification des entreprises : CHE-322.639.985. Contact : formulaire de contact ou contact@b4g-eat.ch.
Mandat d'encaissement
Pour chaque commande, B4G Eat agit au titre d'un mandat d'encaissement pour le compte du restaurant : les sommes réglées par le client sont perçues au nom et pour le compte de l'établissement, puis reversées après déduction des frais de service convenus. B4G Eat n'est ni le vendeur des plats ni le producteur : la responsabilité de la préparation et de la conformité des plats incombe au restaurant.
Prix, taxes et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. La TVA suisse applicable à la restauration (au taux en vigueur, actuellement 8,1 % sur place et 2,6 % pour les denrées à l'emporter et livrées) est incluse dans les prix affichés lorsque le restaurant y est assujetti. Le total exact (vos plats, la course et les frais de service sur une commande livrée, jamais sur un retrait, et l'éventuel pourboire) est confirmé avant le paiement de chaque commande.
Statut des prestataires de livraison
Les livraisons sont assurées par des prestataires indépendants, inscrits en raison individuelle et affiliés à la caisse de compensation, qui fournissent leur numéro IDE au plus tard 60 jours après le début de leur activité, liés à B4G Eat par une convention de mise en relation. Chacun fixe le prix de ses courses et le client le choisit à la commande ; aucune obligation de disponibilité ne leur est imposée. Ils répondent eux-mêmes de leurs obligations sociales, fiscales et d'assurance. Détail sur la page Devenir prestataire.
Boissons alcoolisées et âge légal
Lorsqu'un restaurant propose des boissons alcoolisées, leur vente est soumise à l'âge légal en vigueur en Suisse (16 ans pour la bière et le vin, 18 ans pour les spiritueux). Une vérification de l'âge peut être exigée à la remise de la commande ; le prestataire est en droit de refuser la remise en l'absence de justificatif. B4G Eat ne fait la promotion d'aucun jeu d'argent ni produit lié.
Protection des données
Les données transmises via les formulaires (nom, e-mail, téléphone, ville, message) servent exclusivement à vous recontacter dans le cadre de votre demande, candidature, partenariat, contact ou liste d'attente. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, ni utilisées pour du démarchage non sollicité. Elles sont hébergées chez Hetzner Online GmbH, en Allemagne. Vous pouvez demander leur consultation ou leur suppression à tout moment via le formulaire de contact. Le détail complet (site et application mobile) est dans la politique de confidentialité.
Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire et aucun traceur tiers.
Conditions du service
Déjà publiées : ces mentions légales et la politique de confidentialité. Les documents suivants seront publiés ici avant l'ouverture des commandes : CGU, conditions générales de vente (clients), contrat de partenariat (restaurants), convention de mise en relation (prestataires de livraison), politique de cookies, politique de remboursement et d'annulation, conditions de livraison, information sur le traitement des paiements, procédure de réclamation et charte des avis. Les chiffres présentés sur ce site (commissions, grille de livraison, avantages de bienvenue) sont des conditions de lancement indicatives, toujours confirmées dans l'app avant toute commande.
Allergènes et sécurité alimentaire
Les demandes liées aux allergies sont transmises au restaurant, mais B4G Eat ne peut pas garantir l'absence de contamination croisée en cuisine. En cas d'allergie sévère, contactez directement le restaurant avant de commander.
Traitement des réclamations
Écrivez-nous avec la référence de la commande : chaque réclamation est étudiée par une personne de notre équipe, au fur et à mesure, selon des règles identiques pour tous. Des indicateurs calculés automatiquement à partir de l'historique des commandes aident notre équipe à suivre la qualité du service ; ils servent à notre suivi interne et ne décident de rien. Aucune réclamation n'est tranchée par une décision individuelle automatisée, au sens de la loi fédérale sur la protection des données : le remboursement ou le geste commercial qu'elle obtient, comme toute suspension, est décidé par une personne de notre équipe, et chaque décision est tracée. Seul l'argent d'un service qui n'a pas été rendu vous revient automatiquement, sans examen et sans demande de votre part : par exemple un paiement arrivé après l'annulation de la commande, ou la course et les frais de service d'une commande passée à l'emporter faute de prestataire. Une procédure d'appel est disponible via le formulaire de contact, avec réponse sous 24 h ouvrées.
Annulation et remboursement
Les plats étant préparés à la commande (denrées périssables), il n'existe pas de droit de rétractation une fois la commande passée. La commande est ferme dès le paiement. En cas d'erreur manifeste (adresse, contenu), contactez-nous immédiatement : chaque cas est traité à la main. En cas de commande non conforme, non livrée ou de problème avéré, un remboursement ou un geste commercial est étudié via la procédure de réclamation ci-dessus.
Propriété intellectuelle
La marque « B4G Eat », le logo, la mascotte, les textes, visuels et le code du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Les noms et logos des restaurants et partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Droit applicable et for
Les relations entre B4G Eat, les clients, les restaurants et les prestataires de livraison sont régies par le droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs et les travailleurs, le for judiciaire est à Porrentruy (Jura, Suisse).